La modernisation de l’accord de libre-échange Pérou–Chine entre en vigueur le 1er novembre 2026 : ce qui change pour les importateurs

Ce qui ne change pas : les taux des droits de douane

Le protocole remplace les chapitres sur les règles d’origine, les procédures douanières et la facilitation des échanges, le commerce des services, l’investissement et la propriété intellectuelle ; modifie les chapitres sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur l’entrée temporaire des personnes d’affaires ; et ajoute de nouveaux chapitres sur le commerce électronique, la concurrence, la coopération en matière de normes et d’évaluation de la conformité, les chaînes d’approvisionnement mondiales, ainsi que l’environnement et le commerce. Il ne modifie pas les listes de concessions tarifaires, dont les dernières réductions prévues au Pérou sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 : le taux préférentiel des droits de douane de chaque produit reste donc inchangé.

Pour bénéficier du taux préférentiel, vous devez toujours fournir une preuve d’origine : un certificat d’origine délivré en Chine par un organisme habilité ou, pour les petits envois, une déclaration d’origine de l’exportateur ou du producteur.

Le certificat d’origine : nouveautés et dispositions inchangées

Comme auparavant, le certificat est délivré avant ou au moment de l’exportation, rempli en anglais et valable un an à compter de sa date de délivrance. Dans des cas exceptionnels — par exemple lorsqu’une erreur a empêché sa délivrance lors de l’exportation —, il peut être délivré a posteriori. Nouveautés : un tel certificat doit porter la mention « ISSUED RETROSPECTIVELY » ; un certificat peut couvrir une ou plusieurs marchandises expédiées au même moment ou à des dates proches (l’ancien texte parlait de marchandises faisant l’objet d’un seul envoi) ; et le formulaire lui-même est nouveau.

L’ancien formulaire limitait chaque certificat à 20 articles. Selon le ministère chinois du Commerce, cette limite est supprimée : les versions anglaise et espagnole du nouveau formulaire ne fixent aucun plafond, tandis que la version chinoise mentionne un maximum de 50 articles. Le protocole précise que la version anglaise fait foi en cas de divergence, mais, pour les commandes comportant de nombreuses lignes, vérifiez ce point auprès de l’organisme émetteur en Chine.

Autre nouveauté : lorsque l’origine des marchandises ne fait aucun doute, des erreurs mineures de transcription dans un certificat ou des divergences avec d’autres documents d’importation n’entraîneront pas le rejet d’un certificat qui correspond effectivement aux marchandises, même si la douane peut toujours engager une vérification de l’origine. Le nouveau texte précise également qu’un certificat portant le nom ou le cachet d’un organisme émetteur qui n’a pas été notifié à l’autre pays au préalable sera rejeté.

Les règles d’origine spécifiques aux produits (annexe 3-A) ont été transposées dans l’édition 2022 du Système harmonisé : l’annexe utilise des codes tels que 8517.13 et 8485.10, introduits dans cette édition. Par exemple, les batteries lithium-ion (8507.60) sont admissibles avec une teneur en valeur régionale d’au moins 50 %, et les ordinateurs (position 84.71) le sont lorsque toutes les matières non originaires sont classées dans une autre position. Le certificat indique un code à six chiffres : vérifiez qu’il correspond aux six premiers chiffres du code figurant dans votre déclaration d’importation.

Les certificats délivrés avant le 1er novembre 2026 selon les anciennes règles restent utilisables pendant leur période de validité. Les deux pays échangeront également les données d’origine par voie électronique ; jusqu’à ce que ce système soit opérationnel, chacun donne à l’autre un accès en ligne pour vérifier les certificats qu’il a délivrés.

Petits envois : déclaration d’origine jusqu’à 600 $ US

Comme auparavant, un envoi dont la valeur en douane ne dépasse pas 600 $ US (ou un montant supérieur fixé par le pays importateur) peut être accompagné d’une déclaration d’origine plutôt que d’un certificat. L’exportateur ou le producteur la signe sous la forme d’un document imprimé distinct, qui accompagne la facture commerciale et indique son numéro d’immatriculation ou son identifiant fiscal. La déclaration couvre les marchandises d’une seule déclaration d’importation, dans la limite de 20 articles, et reste valable un an. Le fractionnement d’une commande plus importante en plusieurs petits envois pour rester sous le seuil peut entraîner le refus du traitement préférentiel.

Transit par un pays tiers

Les marchandises conservent leur origine lorsqu’elles transitent par d’autres pays — avec ou sans transbordement ou stockage temporaire d’une durée maximale de trois mois —, à condition d’y rester sous contrôle douanier et de ne subir que des opérations de déchargement, de rechargement, de réemballage ou de conservation en bon état. La douane péruvienne peut demander des documents de transport couvrant l’ensemble du trajet et, si les marchandises ont été stockées en cours de route, des documents douaniers du pays de transit ou d’autres documents qu’elle accepte. Pour les marchandises stockées à Hong Kong, un certificat de non-manipulation délivré par la douane de Hong Kong peut servir de justificatif depuis le 12 janvier 2026.

Si le certificat arrive en retard

Si les marchandises sont importées sans certificat, l’importateur peut demander le remboursement du trop-perçu de droits dans un délai d’un an à compter de l’importation, sur présentation d’un certificat valide. Cette possibilité ne s’applique que si l’importateur a déclaré, avant la mainlevée des marchandises, qu’elles remplissaient les conditions du taux préférentiel ; sans cette déclaration, aucun remboursement n’est accordé, même si le certificat est présenté ultérieurement.

Douane : décisions anticipées sous 90 jours

Le nouveau chapitre douanier maintient les décisions anticipées que la douane — la SUNAT au Pérou — rend avant l’importation sur le classement tarifaire et le caractère originaire d’une marchandise, et fixe un délai unique pour les deux : 90 jours après réception de toutes les informations nécessaires. L’ancien texte prévoyait 150 jours pour les décisions relatives à l’origine. La douane peut exiger que le demandeur soit représenté ou immatriculé sur son territoire.

L’engagement de l’ancien texte à prévoir des procédures permettant la mainlevée dans les 48 heures suivant l’arrivée, sauf exceptions, ne figure pas dans le nouveau chapitre : celui-ci exige des procédures permettant la mainlevée aussi rapidement que possible après l’arrivée, dès lors que toutes les conditions sont remplies, et maintient la possibilité d’une mainlevée avant la détermination définitive des droits, moyennant une garantie suffisante.

Que faire pour votre prochaine expédition ?

Demandez à l’exportateur — l’usine ou la société de négoce qui expédie les marchandises — de faire délivrer le certificat d’origine avant ou au moment de l’expédition, en anglais, avec un code à six chiffres correspondant à votre déclaration d’importation. Faites valoir le taux préférentiel dans la déclaration d’importation avant la mainlevée des marchandises et conservez les documents d’importation, notamment une copie du certificat, pendant au moins trois ans : le nouveau texte en fait une obligation explicite pour les importateurs. Si les marchandises sont transbordées ou stockées en cours de route, conservez les documents de transport couvrant l’ensemble du trajet. Si le code tarifaire d’un produit n’est pas évident — un écran interactif avec ordinateur intégré, par exemple —, envisagez de demander une décision anticipée à la SUNAT avant une commande importante. L’adaptation des procédures de la SUNAT et des systèmes des organismes émetteurs en Chine au nouveau texte peut prendre du temps : avant l’expédition, demandez à l’exportateur quel formulaire de certificat il utilisera et consultez les avis de la SUNAT.

Comment nous vous accompagnons

Avant la production, nous vérifions auprès de l’exportateur qu’un certificat d’origine peut être obtenu pour votre produit et quel code y figurera ; avant l’expédition, nous vérifions la concordance des documents avec les marchandises. Votre représentant en douane au Pérou assure le dédouanement ; nous préparons les éléments dont il a besoin.

Sources

Protocole d’optimisation de l’accord de libre-échange Pérou–Chine et ses appendices (appendice 1 : nouveau chapitre 3, Règles d’origine et procédures opérationnelles relatives à l’origine, avec les annexes 3-A et 3-B ; appendice 2 : nouveau chapitre 4, Procédures douanières et facilitation des échanges), texte de l’accord de 2009 et page consacrée au dispositif de facilitation du transbordement à Hong Kong, publiés par le ministère péruvien du Commerce extérieur et du Tourisme sur acuerdoscomerciales.gob.pe ; décret suprême n° 012-2026-MINCETUR (El Peruano, 27 octobre 2026) ; ministère chinois du Commerce : conférence de presse du 29 octobre 2026 et son interprétation du protocole publiée le 15 novembre 2024.